Amendement n° CD19 · Article 2
De Christelle Petex (Droite Républicaine) · déposé le 07/02/2025
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger durablement la qualité de l'eau potable » · PDF
- Dossier
- Protéger durablement la qualité de l'eau potable
- Signataires
- Mme Petex
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le premier alinéa de l’article L. 214‑1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Est interdit, tout habitat sédentaire et non sédentaire, même temporaire, dans le périmètre de protection rapprochée des captages d’eau potable. Toute occupation dans ces zones fait l’objet d’une expulsion immédiate par les autorités compétentes et sans délai. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer la protection des ressources en eau potable en interdisant toute forme d’habitat, qu’il soit sédentaire ou non sédentaire, y compris temporaire, dans le périmètre de protection rapprochée autour des captages d’eau potable. Cette mesurepermet d’éviter toute utilisation de l’eau à des fins domestiques ou non domestiques dans ces zones sensibles, garantissant ainsi une gestion stricte et sécurisée de la ressource