Amendement n° CD186 · Article PREMIER
De Mickaël Bouloux (Socialistes et apparentés) · déposé le 27/11/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes » · PDF
- Dossier
- Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
- Signataires
- M. Bouloux, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« le cas échéant »,
le mot :
« éventuellement ».
Exposé sommaire
Cette modification formelle vise à clarifier le texte.