Amendement n° CD175 · Article 28
De Danielle Brulebois (Ensemble pour la République) · déposé le 26/11/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes » · PDF
- Dossier
- Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
- Sous-amendement de
- n° CD54
- Signataires
- Mme Brulebois, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Modifier ainsi l’alinéa 2 :
1° Au début, ajouter les mots :
« Par dérogation à l’article L. 1261‑2, » ;
2° En conséquence, supprimer les mots :
« dans les conditions prévues par l’article L. 1261‑2 ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.