Amendement n° CD163 · Article 26
De Marie Lebec (Ensemble pour la République) · déposé le 25/11/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes » · PDF
- Dossier
- Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
- Signataires
- Mme Lebec, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 23 :
« « 6° Le versement de la... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.