Amendement n° CD143 · Article 27
De Vincent Thiébaut (Horizons & Indépendants) · déposé le 25/11/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes » · PDF
- Dossier
- Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
- Signataires
- M. Thiébaut, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 96 par les mots :
« les deux derniers alinéas de l’article L. 221‑7‑1 du code de l’énergie, dans leur rédaction résultant du présent article, l’article L. 236‑1 du même code et le III du présent article entrent en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi au Journal officiel. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 97 et 98.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’entrée en vigueur des deux derniers alinéas de l’article L. 221-7-1 du code de l’énergie le 1er janvier 2025, date fixée par l’article 35 de la directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments. Différer cette entrée en vigueur n’était utile pour être en conformité avec le droit européen que si l’ensemble de la loi était promulguée avant cette date, ce qui, en raison du temps nécessaire pour que la discussion parlementaire arrive à son terme, n’est pas envisageable.