Amendement n° CD129 · Article 27
De Vincent Thiébaut (Horizons & Indépendants) · déposé le 25/11/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes » · PDF
- Dossier
- Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
- Signataires
- M. Thiébaut, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 69 par les mots :
« ainsi que le contenu et les modalités de transmission de ces données ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 74.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel et de correction d’une erreur matérielle