Amendement n° CD104 · Article 40
De Vincent Thiébaut (Horizons & Indépendants) · déposé le 24/11/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes » · PDF
- Dossier
- Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
- Signataires
- M. Thiébaut, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« bénéficiaire »
le mot :
« détenteur ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.