Amendement n° CD95 · Article 38
De Danielle Brulebois (Ensemble pour la République) · déposé le 24/11/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes » · PDF
- Dossier
- Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
- Signataires
- Mme Brulebois, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« conformément aux dispositions du paragraphe 12 de l’article 23 du règlement ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel supprimant une référence superflue au règlement européen