Amendement n° CD87 · Article 34
De Danielle Brulebois (Ensemble pour la République) · déposé le 23/11/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes » · PDF
- Dossier
- Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
- Signataires
- Mme Brulebois, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Modifier ainsi l’alinéa 13 :
1° Substituer aux mots :
« Les sanctions encourues »,
les mots :
« Le prononcé d’une sanction » ;
2° En conséquence, substituer au mot :
« sont »,
le mot :
« est ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence rédactionnelle (cf. alinéa 24)