Amendement n° CD66 · Article 30
De Danielle Brulebois (Ensemble pour la République) · déposé le 23/11/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes » · PDF
- Dossier
- Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
- Signataires
- Mme Brulebois, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Modifier ainsi l’alinéa 3 :
1° Substituer au mot :
« sa »,
le mot :
« la » ;
2° Après le mot :
« sécurité »,
insérer le mot :
« routière ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.