Amendement n° CD62 · Article 28
De Danielle Brulebois (Ensemble pour la République) · déposé le 23/11/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes » · PDF
- Dossier
- Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
- Signataires
- Mme Brulebois, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Modifier ainsi l’alinéa 5 :
1° Substituer à la deuxième occurrence du mot :
« l’ »,
le mot :
« les » ;
2° En conséquence, substituer aux mots :
« n’est pas rendu public »,
les mots :
« ne sont pas rendus publics ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.