Amendement n° CD26 · Article 27
De Manon Bouquin (Rassemblement National) · déposé le 22/11/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes » · PDF
- Dossier
- Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
- Signataires
- Mme Bouquin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 40, substituer au mot :
« avantage »,
le mot :
« avantages ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel