Amendement n° CD25 · Article PREMIER
De Frédéric-Pierre Vos (Rassemblement National) · déposé le 15/11/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur les projets routiers et autoroutiers » · PDF
- Dossier
- Instaurer un moratoire sur les projets routiers et autoroutiers
- Signataires
- M. Vos et Mme Engrand
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de repli visant à empêcher que le moratoire proposé sur la construction d’autoroutes et routes à deux fois deux voies s’applique aux projets de construction déjà commencés.
Les projets de construction, en particulier d’un axe routier, impliquent un grand nombre d’opérateurs privés qui ont investi, y compris en créant des emplois, pour la réalisation de ces ouvrages et ont eux-mêmes perçu des paiements.
Une remise en cause de ces chantiers pour une période aussi longue perturberait gravement leur activité, tout en laissant sans contrepartie réelle les paiements déjà effectués.
De plus, le contribuable aura l’obligation d’indemniser les entrepreneurs des pertes que leur aura causé cet ajournement, indemnité plus grande encore si la suspension du chantier débouche sur une résiliation.
Les finances publiques ne peuvent se permettre un tel gaspillage que n’impose aucune urgence réelle.