Amendement n° CD18 · Article PREMIER
De Matthieu Marchio (Rassemblement National) · déposé le 15/11/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur les projets routiers et autoroutiers » · PDF
- Dossier
- Instaurer un moratoire sur les projets routiers et autoroutiers
- Signataires
- M. Marchio
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – L’instauration du moratoire mentionné aux I et II est conditionnée à la mise en place d’infrastructures ferroviaires aptes à garantir un transport régulier et fiable des marchandises. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à conditionner l'application du moratoire sur les infrastructures routières à une amélioration préalable des infrastructures ferroviaires. Cette mesure permet de s'assurer que le transport des marchandises puisse être assuré de manière fluide et efficace via le réseau ferroviaire, afin de favoriser une véritable tradition modale et d'éviter tout impact négatif sur la logistique nationale .