Amendement n° CD6 · Article PREMIER
De Timothée Houssin (Rassemblement National) · déposé le 15/11/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur les projets routiers et autoroutiers » · PDF
- Dossier
- Instaurer un moratoire sur les projets routiers et autoroutiers
- Signataires
- M. Houssin, M. Blairy, Mme Bouquin, M. Dutremble, M. Evrard, M. Guibert, M. Humbert, Mme Lechanteux, M. David Magnier, M. Marchio, M. Markowsky et Mme Sabatini
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
La suspension des autorisations environnementales pour les projets déjà engagés, telle que prévue par l’alinéa 2 de l’article 1er, introduit une insécurité juridique et opérationnelle considérable.
Cette disposition pourrait entraîner l’arrêt brutal de projets avancés, engendrant des pertes économiques importantes et des conséquences logistiques négatives pour les territoires concernés. En effet, des travaux déjà commencés ont souvent fait l’objet de procédures d’évaluation environnementale et de concertation publique, incluant des mesures de compensation et d’atténuation des impacts.
En interrompant ces projets en cours, cette proposition de loi risque de compromettre des investissements significatifs et de mettre en péril des projets qui, tout en intégrant des standards environnementaux élevés, visent à améliorer la mobilité, la sécurité routière et la connectivité régionale.
Par ailleurs, ces interruptions pourraient entraîner des coûts de dédommagements élevés pour l’État et les collectivités.
Cosignataires (11)
Emmanuel Blairy, Manon Bouquin, Aurélien Dutremble, Auguste Evrard, Julien Guibert, Sébastien Humbert, Julie Lechanteux, David Magnier, Matthieu Marchio, Pascal Markowsky, Anaïs Sabatini