Amendement n° II-CD93 · Article 60
De Constance de Pélichy (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 18/10/2024
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- Mme de Pélichy, M. Lenormand, M. Serva et M. Taupiac
- Source
- assemblee-nationale.fr