Amendement n° II-CD81 · ÉTAT B
De Constance de Pélichy (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 18/10/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- Mme de Pélichy, M. Lenormand, M. Taupiac et M. Serva
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
Malgré la multiplication des inondations, épisodes de sécheresse et autres événements climatiques,les crédits du fonds Barnier sont pour la troisième année consécutive gelés (225 M€ AE/CP). Pourtant les appels à augmenter les moyens de lutter contre les effets du réchauffement climatique, se multiplient, notamment de la part des collectivités territoriales.
Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est nécessaire d'adapter les crédits du fonds Barnier à l’évolution des risques, notamment pour mieux tenir compte des risques récurrents de sécheresse et d'inondation. D'autant que les recettes de la taxe qui finance le fonds Barnier devraient atteindre 450 millions d'euros, selon la Caisse centrale de réassurance (CCR), soit le double des ressources effectives du fonds de prévention.
Cet amendement propose d'abonder de 50M€ supplémentaire le fonds Barnier. Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé de procéder au mouvement de crédits suivants :
- Une augmentation de 50 millions de l'action 14 "Fonds de prévention des risques naturels majeurs" du programme 181 " Prévention des risques ".
- Une diminution de 50 millions d’euros des crédits de l’action 41 « Ferroviaire » du programme 203 « Infrastructures et services de transports».