Amendement n° II-CD34 · ÉTAT B

Transférer 4 297 508 en AE et CP : 

- 4 207 508 euros dans le programme 217 de l’action 25 - commission nationale du débat public et 90 000 euros de l’action 27 - commission de régulation de l’énergie 

- ce qui donne un montant de 4 297 508 euros vers le programme 203 Infrastructures et services de transports, action 04 - routes-entretien. 

Alors qu’en 2012, les routes françaises étaient classées au premier rang mondial du classement du Forum économique international, en 2018, la France est tombée à la dix-septième place.

En 2023, l’observatoire national de la route constatait dans son rapport qu’en 2022, en analyse tendancielle de l’état du réseau au niveau global  10,2 % des routes était en mauvais état et 24 % nécessitait un entretien. Soit à peu près un tiers des routes. 

Or, l’état des routes contribue à la mortalité routière. Le financement des routes doit donc être à la hauteur de l’enjeu, pour la sécurité des usagers du réseau routier.