Amendement n° II-CD15 · ÉTAT B
De Lisa Belluco (Écologiste et Social) · déposé le 17/10/2024
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- Mme Belluco, rapporteure, M. Nicolas Bonnet, Mme Ozenne, Mme Pochon et M. Thierry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement est de donner réellement les moyens aux élus locaux d'utiliser leur droit de préemption, inscrit dans la loi visant à mettre en œuvre l'objectif ZAN. Préempter et acquérir du foncier nécessite des moyens importants, dont ne disposent à ce jour pas les collectivités locales. Ce droit restera lettre morte sans un accompagnement volontariste de l’État.
Le fonds vert apparaît comme l'enveloppe adaptée pour soutenir les élus locaux afin de protéger leurs sols et leur permettre de respecter la loi Climat et Résilience.
Aussi, au sein de la mission "Écologie, développement et mobilité durable", le présent amendement abonde l'action "03 – Amélioration du cadre de vie" du programme "380 - Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires" à hauteur de 100 millions d'euros en AE et en CP. L’action "04 – Routes - Entretien" du programme 203 "Infrastructures et services de transports" est minorée à due concurrence.