Amendement n° CD11 · Article PREMIER
De Danielle Brulebois (Ensemble pour la République) · déposé le 07/02/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées » · PDF
- Dossier
- Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS)
- Signataires
- Mme Brulebois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2026 »
l’année :
« 2028 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à coordonner l’interdiction française avec la potentielle interdiction européenne.
L’introduction de restrictions nationales ciblées avant l’entrée en vigueur de celle, plus générale, qui sera adoptée au niveau européen présente un risque important de non-conformité de la loi française aux règles européennes, de fragmentation du marché intérieur européen et de non-conformité des produits mis sur le marché national.
Le contrôle de la présence de PFAS dans les nombreux importés sur le territoire national serait extrêmement difficile pour les autorités de surveillance du marché. La mise en œuvre de contrôles adaptés et suffisants serait pourtant indispensable pour préserver la compétitivité des entreprises françaises et prévenir la mise sur le marché de produits non conformes.
Pour l’ensemble de ces raisons, il convient de privilégier l’introduction d’une restriction européenne sur la production, la mise sur le marché et l’utilisation de PFAS, notamment concernant leur présence dans les produits manufacturés, et de poursuivre les mesures nationales visant à réduire les émissions de PFAS dans l’environnement.