Amendement n° CD9 · Article 2
De Xavier Roseren (Horizons & Indépendants) · déposé le 07/02/2025
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées » · PDF
- Dossier
- Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS)
- Signataires
- M. Roseren
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la troisième phrase l’alinéa 5, substituer au montant :
« 100 euros »
le montant :
« 200 euros ».
Exposé sommaire
L’article 2 de la présente loi crée une redevance due par toute personne dont l’activité entraîne des rejets de PFAS dans les milieux naturels.
Le présent amendement vise à doubler le montant de cette redevance.
En effet, de nombreux sites industriels n’ont pas effectué les investissements nécessaires en matière de dépollution et de lutte contre les rejets de substances PFAS.