Amendement n° CD8 · Article 2
De Pierre Meurin (Rassemblement National) · déposé le 07/02/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées » · PDF
- Dossier
- Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS)
- Signataires
- M. Meurin, M. Blairy, Mme Bouquin, M. Dutremble, M. Evrard, M. Guibert, M. Houssin, M. Humbert, Mme Lechanteux, M. David Magnier, M. Marchio, M. Markowsky, Mme Sabatini et M. Vos
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à interroger le montant de la redevance sur les rejets net de PFAS.
Cette redevance serait fixée à « 100 euros par cent grammes de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées rejetées ». D’où vient ce montant ? Quels calculs ont été faits pour arriver à cette échelle ? Pourquoi l’unité de référence serait en gramme et pas en autre mesure ?
Par ailleurs, une étude d’impact a-t-elle été produite pour juger de l’utilité de cette redevance ? La plupart des acteurs rencontrés dans le cadre de cette proposition de loi assurent que leurs rejets nets sont déjà calculés et qu’ils sont très limités. Dès lors, la redevance ne sera pas d’une grande utilité mais participera à l’alourdissement des charges administratives des entreprises. À l’heure de la simplification, cette mesure n’a pas de sens.
Cosignataires (13)
Emmanuel Blairy, Manon Bouquin, Aurélien Dutremble, Auguste Evrard, Julien Guibert, Timothée Houssin, Sébastien Humbert, Julie Lechanteux, David Magnier, Matthieu Marchio, Pascal Markowsky, Anaïs Sabatini, Frédéric-Pierre Vos