Amendement n° CD64 · Article 7
De Nicolas Tryzna (Droite Républicaine) · déposé le 10/01/2026
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève
- Signataires
- M. Tryzna, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le nombre de personnels disponibles »
les mots :
« l’effectif du personnel disponible ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« les personnels indispensables »
les mots :
« le personnel indispensable ».
III. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« conformément à »
les mots :
« dans les conditions prévues par ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.