Amendement n° CD62 · Article 7
De Nicolas Tryzna (Droite Républicaine) · déposé le 10/01/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève
- Signataires
- M. Tryzna, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« transports »,
insérer les mots :
« mentionnée à l’article L. 1222‑7‑1 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.