Amendement n° CD61 · Article 7
De Nicolas Tryzna (Droite Républicaine) · déposé le 10/01/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève
- Signataires
- M. Tryzna, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , notamment aux heures de pointe, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la notion non juridique d’« heures de pointe », qui n'a pas de définition légale.