Amendement n° CD60 · Article 7
De Nicolas Tryzna (Droite Républicaine) · déposé le 10/01/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève
- Signataires
- M. Tryzna, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« également ».
II. – Au même alinéa, substituer au mot :
« leurs »
le mot :
« les ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.