Amendement n° CD55 · Article 4
De Nicolas Tryzna (Droite Républicaine) · déposé le 10/01/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève
- Signataires
- M. Tryzna, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Lorsque l’exercice du droit de grève en cours de service peut entraîner un risque de désordre manifeste à l’exécution du service public, ».
II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« l’une de leurs prises »
les mots :
« leur première prise ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’une de ses prises »
les mots :
« sa première prise ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à clarifier la compréhension du texte en supprimant la référence à la notion de « désordre manifeste » et en précisant que le droit de grève s’exerce dès la première prise de service pour couvrir les situations où un salarié aurait plusieurs prises de service dans la même journée.