Amendement n° CD52 · Article PREMIER
De Nicolas Tryzna (Droite Républicaine) · déposé le 10/01/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève
- Signataires
- M. Tryzna, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au sein des »
les mots :
« dans les ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.