Amendement n° CD47 · Article PREMIER
De Nicolas Tryzna (Droite Républicaine) · déposé le 10/01/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève
- Signataires
- M. Tryzna, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aux personnels »
les mots :
« au personnel ».
II. – Au même alinéa, après le mot :
« exception »,
insérer les mots :
« du personnel ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.