Amendement n° CD32 · Article 7
De Sophie Taillé-Polian (Écologiste et Social) · déposé le 09/01/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève
- Signataires
- Mme Taillé-Polian, Mme Belluco, M. Nicolas Bonnet, Mme Ozenne, Mme Pochon et M. Thierry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social souhaite supprimer l’article 7 de cette proposition de loi.
Cet article instaure de fait un mécanisme de réquisition permanent, qui porte une atteinte directe et grave à l’exercice effectif du droit de grève. Il franchit un seuil inacceptable en banalisant la réquisition de personnels en dehors de toute situation exceptionnelle et en faisant des autorités organisatrices de transports des acteurs du rapport de force au cœur des mouvements sociaux. La réquisition fragilise profondément le dialogue social, auquel les opérateurs eux-mêmes sont attachés, et substitue à la négociation une logique de contrainte
Adoptée sans étude d’impact ni concertation préalable avec les partenaires sociaux, cette disposition constitue une atteinte disproportionnée et inacceptable à un droit constitutionnellement garanti.
Pour ces raisons, le présent amendement propose la suppression de l’article 7.
Cosignataires (5)
Lisa Belluco, Nicolas Bonnet, Julie Ozenne, Marie Pochon, Nicolas Thierry