Amendement n° CD31 · Article 6
De Sophie Taillé-Polian (Écologiste et Social) · déposé le 09/01/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève
- Signataires
- Mme Taillé-Polian, Mme Belluco, M. Nicolas Bonnet, Mme Ozenne, Mme Pochon et M. Thierry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social souhaite supprimer l’article 6 de cette proposition de loi.
Cet article impose aux autorités organisatrices de transports de prendre en compte les heures de pointe dans la détermination du niveau minimal de service.
Sous couvert d’organisation du service, il restreint encore l’effectivité du droit de grève en imposant d’orienter prioritairement les moyens disponibles vers les périodes les plus stratégiques, réduisant mécaniquement l’impact des mouvements sociaux
Adoptée sans étude d’impact ni concertation préalable avec les partenaires sociaux, cette disposition constitue une atteinte disproportionnée et inacceptable à l’exercice d’un droit constitutionnellement garanti.
Pour ces raisons, le présent amendement propose la suppression de l’article 6.
Cosignataires (5)
Lisa Belluco, Nicolas Bonnet, Julie Ozenne, Marie Pochon, Nicolas Thierry