Amendement n° CD30 · Article 5
De Sophie Taillé-Polian (Écologiste et Social) · déposé le 09/01/2026
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève
- Signataires
- Mme Taillé-Polian, Mme Belluco, M. Nicolas Bonnet, Mme Ozenne, Mme Pochon et M. Thierry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social souhaite supprimer l’article 5 de cette proposition de loi.
Cet article étend aux transports maritimes assurant la desserte des îles françaises l’ensemble des restrictions prévues par la proposition de loi en matière de droit de grève. Il s’agit d’une atteinte grave et disproportionnée à un droit constitutionnellement garanti, dans un secteur déjà marqué par de fortes tensions sociales.
Introduite sans étude d’impact ni concertation avec les partenaires sociaux, cette extension est précipitée et inadaptée à des liaisons relevant d’enjeux spécifiques de continuité territoriale, qui appellent au contraire un renforcement du dialogue social.
Pour ces raisons, le présent amendement propose la suppression de l’article 5.
Cosignataires (5)
Lisa Belluco, Nicolas Bonnet, Julie Ozenne, Marie Pochon, Nicolas Thierry