Amendement n° CD19 · Article 4
De Anaïs Sabatini (Rassemblement National) · déposé le 09/01/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève
- Signataires
- Mme Sabatini, M. Blairy, Mme Bouquin, M. Dutremble, M. Evrard, M. Guibert, M. Houssin, M. Humbert, Mme Lechanteux, M. David Magnier, M. Marchio, M. Markowsky, Mme Ménaché, M. Meurin et Mme Roullaud
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’article L. 1324‑7-1 du code des transports, il est inséré un article L. 1324‑7‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1324‑7‑2. Les entreprises de transport public terrestre publient quotidiennement, de manière accessible au public, le nombre de salariés ayant déclaré leur intention de participer à la grève ainsi que le nombre de salariés effectivement en grève, par ligne, par dépôt et par réseau. »
Exposé sommaire
Amendement d’appel
À l’occasion des mouvements de grève, les usagers des transports publics ne disposent pas d’une information claire, fiable et objective sur leur ampleur réelle.
Il est indispensable que les Français puissent savoir une information fiable et précise sur les mouvements de grève, les lieux de blocage et leur importance.
La transparence est une condition élémentaire du bon fonctionnement du service public. Elle permet de responsabiliser les acteurs et de faire face à certaines stratégies de blocage minoritaires.
Cosignataires (14)
Emmanuel Blairy, Manon Bouquin, Aurélien Dutremble, Auguste Evrard, Julien Guibert, Timothée Houssin, Sébastien Humbert, Julie Lechanteux, David Magnier, Matthieu Marchio, Pascal Markowsky, Yaël Ménaché, Pierre Meurin, Béatrice Roullaud