Amendement n° CD15 · Article 2
De Sébastien Humbert (Rassemblement National) · déposé le 09/01/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève
- Signataires
- M. Humbert, M. Blairy, Mme Bouquin, M. Dutremble, M. Evrard, M. Guibert, M. Houssin, Mme Lechanteux, M. David Magnier, M. Marchio, M. Markowsky, M. Meurin, Mme Ménaché, Mme Roullaud et Mme Sabatini
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« trente »,
les mots
« quatre-vingt-dix ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à étendre la durée d’un préavis initialement fixé à 30 jours dans le présent texte.
Cette disposition étant extrêmement restrictive du droit de grève par rapport à la législation actuelle qui ne prévoit pas de durée pour un préavis de grève, qui peut donc par définition être illimité, il apparaît plus raisonnable de fixer une durée de préavis de grève à 90 jours.
Cosignataires (14)
Emmanuel Blairy, Manon Bouquin, Aurélien Dutremble, Auguste Evrard, Julien Guibert, Timothée Houssin, Julie Lechanteux, David Magnier, Matthieu Marchio, Pascal Markowsky, Yaël Ménaché, Pierre Meurin, Béatrice Roullaud, Anaïs Sabatini