Amendement n° CD13 · Article PREMIER
De Sébastien Humbert (Rassemblement National) · déposé le 09/01/2026
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève
- Signataires
- M. Humbert, M. Blairy, Mme Bouquin, M. Dutremble, M. Evrard, M. Guibert, M. Houssin, Mme Lechanteux, M. David Magnier, M. Marchio, M. Markowsky, M. Meurin, Mme Ménaché, Mme Roullaud et Mme Sabatini
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« conformément aux articles L. 1331‑1 à L. 1334‑1 du code du travail ».
Exposé sommaire
Cet amendement est également un amendement de précision qui vise à rappeler la base juridique du droit disciplinaire prévu au code du travail.
Cosignataires (14)
Emmanuel Blairy, Manon Bouquin, Aurélien Dutremble, Auguste Evrard, Julien Guibert, Timothée Houssin, Julie Lechanteux, David Magnier, Matthieu Marchio, Pascal Markowsky, Yaël Ménaché, Pierre Meurin, Béatrice Roullaud, Anaïs Sabatini