Amendement n° CE7 · Article unique
De Laurent Lhardit (Socialistes et apparentés) · déposé le 09/04/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de résolution « rappelant l’urgence démocratique d’appliquer pleinement et entièrement le règlement européen sur les services numériques » · PDF
- Dossier
- Urgence démocratique d’appliquer pleinement et entièrement le règlement européen sur les services numériques
- Signataires
- M. Lhardit, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« européenne »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 28 :
« à un nouvel examen de la situation de X au regard de l’article 4 du règlement sur les marchés numériques, relatif à la désignation des contrôleurs d’accès ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.