Amendement n° CE6 · Article unique
De Laurent Lhardit (Socialistes et apparentés) · déposé le 09/04/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de résolution « rappelant l’urgence démocratique d’appliquer pleinement et entièrement le règlement européen sur les services numériques » · PDF
- Dossier
- Urgence démocratique d’appliquer pleinement et entièrement le règlement européen sur les services numériques
- Signataires
- M. Lhardit, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 32, après les mots :
« propriétaires des plateformes »,
insérer les mots :
« en situation de conflit d’intérêts ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 33, après les mots :
« propriétaires des plateformes »,
insérer les mots :
« en situation de conflit d’intérêts ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise que les mesures de cession forcées à un tiers ne s'appliquent qu'aux propriétaires de plateforme en situation de conflits d'intérêt (du fait par exemple d'un engagement au service d'un Gouvernement étranger).