Amendement n° CE4 · Article unique
De Laurent Lhardit (Socialistes et apparentés) · déposé le 09/04/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de résolution « rappelant l’urgence démocratique d’appliquer pleinement et entièrement le règlement européen sur les services numériques » · PDF
- Dossier
- Urgence démocratique d’appliquer pleinement et entièrement le règlement européen sur les services numériques
- Signataires
- M. Lhardit, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 27, après le mot :
« ouvertes »,
insérer les mots :
« en application du règlement sur les services numériques ».
Exposé sommaire
Précision juridique (l'alinéa 27 porte sur le DSA seulement et non sur le DMA).