Amendement n° CE2 · Article unique
De Laurent Lhardit (Socialistes et apparentés) · déposé le 09/04/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de résolution « rappelant l’urgence démocratique d’appliquer pleinement et entièrement le règlement européen sur les services numériques » · PDF
- Dossier
- Urgence démocratique d’appliquer pleinement et entièrement le règlement européen sur les services numériques
- Signataires
- M. Lhardit, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« le règlement européen et ce faisant, à faire »
les mots :
« le règlement sur les services numériques et à faire ».
II. – Au même alinéa, supprimer les mots :
« du règlement sur les services numériques ».
III. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« non-conformité avérée »
les mots :
« manquement avéré ».
Exposé sommaire
Améliorations rédactionnelles et correction d'une erreur de référence juridique (DMA au lieu de DSA).