Amendement n° CE12 · Article unique
De Mélanie Thomin (Socialistes et apparentés) · déposé le 25/11/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de résolution « relative à l’adoption et à la mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne » · PDF
- Dossier
- Adoption et mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne
- Sous-amendement de
- n° CE10
- Signataires
- Mme Thomin, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au deuxième alinéa, substituer les mots
« au principe des mesures miroirs »
aux mots :
« à l’extension du principe des mesures miroirs aux obligations prévues dans le cadre »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement précise la rédaction de l'amdnement n°CE10. L'amendement CE10 prévoit d'étendre le principe des mesures miroirs aux obligations existantes au sein du règlement sur l'Organisation commune de marchés. Or, sa rédaction, en parlant "du principes des mesures miroirs du règlement portant organisation commune des marchés" laisse entendre que de telles mesures existeraient déjà ; il apparaît donc préférable de parler d'une nécessaire extension du "principe des mesures miroirs aux obligations prévues dans le cadre du règlement portant organisation commune des marchés".