Amendement n° CE7 · Article unique
De Hélène Laporte (Rassemblement National) · déposé le 22/11/2024
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de résolution « relative à l’adoption et à la mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne » · PDF
- Dossier
- Adoption et mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne
- Signataires
- Mme Laporte, M. Amblard, M. Barthès, M. de Lépinau, M. Falcon, M. Gabarron, M. Golliot, Mme Grangier, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Rivière et M. Tivoli
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début de l’alinéa 36, substituer aux mots :
« engager un processus visant à l’interdiction »
les mots :
« interdire ».
Exposé sommaire
L’alinéa 36 de l’article unique de la présente proposition de résolution européenne mérite d’être modifié dans le sens d’une plus grande fermeté.
En effet, la possibilité d’exporter vers des pays tiers des substances interdites sur le territoire de l’Union européenne est gravement incompatible avec les objectifs de santé publique et de préservation de l’environnement poursuivis par les interdictions en cause, ces enjeux étant d’ordre public.
Aussi, il convient d’interdire rapidement cette possibilité et l’invitation faite au Gouvernement de « demander à la Commission européenne d’engager un processus visant à l’interdiction » manque de force.
Cosignataires (13)
Maxime Amblard, Christophe Barthès, Frédéric Falcon, Julien Gabarron, Antoine Golliot, Géraldine Grangier, Laure Lavalette, Robert Le Bourgeois, Hervé de Lépinau, Alexandre Loubet, Patrice Martin, Joseph Rivière, Lionel Tivoli