Amendement n° CE13 · Article 2
De Lionel Tivoli (Rassemblement National) · déposé le 29/09/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi renforçant la responsabilité des locataires et des bailleurs dans le logement social » · PDF
- Dossier
- Renforcer la responsabilité des occupants et des bailleurs dans le logement social
- Signataires
- M. Tivoli, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« fixe »
le mot :
« détermine ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.