Amendement n° CE11 · Article 2

De Lionel Tivoli (Rassemblement National) · déposé le 29/09/2026

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Proposition de loi « proposition de loi renforçant la responsabilité des locataires et des bailleurs dans le logement social » · PDF
Dossier: Renforcer la responsabilité des occupants et des bailleurs dans le logement social
Signataires: M. Tivoli, rapporteur
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

À l’alinéa 6, substituer au mot :

« compris »,

le mot :

« situé ».

Amendement rédactionnel.