Amendement n° CE1 · Article PREMIER
De Lionel Tivoli (Rassemblement National) · déposé le 24/09/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi renforçant la responsabilité des locataires et des bailleurs dans le logement social » · PDF
- Dossier
- Renforcer la responsabilité des occupants et des bailleurs dans le logement social
- Signataires
- M. Tivoli, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« depuis au moins cinq ans »
les mots :
« au cours des trois années précédant ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ramener à trois ans, contre cinq ans dans le texte de la proposition de
loi, la durée pendant laquelle une personne définitivement condamnée par la justice pour des faits
punis d’au moins deux ans d’emprisonnement ne pourra bénéficier d’un logement social. Il s’agit
ainsi de garantir la proportionnalité du dispositif en fixant un délai raisonnable pour retrouver un
accès au logement social.
Par ailleurs, l’amendement sécurise juridiquement l’application du dispositif en précisant que le
délai de trois ans court de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive jusqu’à la date
de la demande d’attribution d’un logement social.