Amendement n° CE763 · Article 10
De Lionel Duparay (Droite Républicaine) · déposé le 22/09/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement » · PDF
- Dossier
- La relance et la décentralisation du logement
- Sous-amendement de
- n° CE579
- Signataires
- M. Duparay
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« lorsque ce dernier a déjà causé des troubles à l’ordre public par des agissements qui, eu égard à leur nature et à leur gravité, révèlent un comportement susceptible de compromettre la tranquillité et la sécurité des résidents ».
les mots :
« lorsqu’un trouble grave à l’ordre public causé par ce dernier a été établi par une décision de justice ».
Exposé sommaire
Les troubles causés doivent être avérés par une décision de justice.