Amendement n° CE756 · Article 10
De Annaïg Le Meur (Ensemble pour la République) · déposé le 22/09/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement » · PDF
- Dossier
- La relance et la décentralisation du logement
- Signataires
- Mme Le Meur, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 4, 6, 7 et 8.
Exposé sommaire
Le présent amendement supprime l'attribution de la présidence de la CALEOL aux maires (ou au président de l'EPCI).
La présidence de la CALEOL ne confère aucune prérogative particulière dans l'attribution des logements sociaux.
Inversement, elle impose une charge de travail qui peut-être lourde, notamment administrative (convocation, procès-verbaux, etc.). L'AmF s'est d'ailleurs clairement exprimée contre le transfert de cette compétence.
Enfin, lorsque des logements situés sur plusieurs communes doivent être attribués lors d'une même séance de la CALEOL, attribuer la présidence à un élu paraît particulièrement complexe ou peu cohérent aussi bien dans le cas de la proposition initiale du Gouvernement (présidence tournante) que dans le cas dispositif proposé par le Sénat (un conseiller municipal présidant la réunion).