Amendement n° CE752 · Article 10
De Annaïg Le Meur (Ensemble pour la République) · déposé le 22/09/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement » · PDF
- Dossier
- La relance et la décentralisation du logement
- Signataires
- Mme Le Meur, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 21, supprimer les mots :
« de droit »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel