Amendement n° CE747 · Article 4
De Iñaki Echaniz (Socialistes et apparentés) · déposé le 21/09/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement » · PDF
- Dossier
- La relance et la décentralisation du logement
- Sous-amendement de
- n° CE427
- Signataires
- M. Echaniz
- Source
- assemblee-nationale.fr