Amendement n° CE746 · Article 4
De Iñaki Echaniz (Socialistes et apparentés) · déposé le 21/09/2026
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement » · PDF
- Dossier
- La relance et la décentralisation du logement
- Sous-amendement de
- n° CE481
- Signataires
- M. Echaniz, M. Naillet, M. Pribetich et M. Potier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Au deuxième alinéa, après la référence :
« 199 novovicies, »
insérer les mots :
« représentant au moins 25 % du prix d’acquisition du bien et ».
II. – Au même alinéa, supprimer les mots :
« si leur classe initiale était F ou G ou d’une classe sinon, »
III. – À la première phrase du quatrième alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« transformation »,
insérer les mots :
« représentent au moins 25 % du prix d’acquisition du bien et ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement du groupe socialistes est un écriture de compromis qui vise à intégrer des paramètres complémentaires pour accéder au dispositif jeanbrun dans l'ancien:
-un seuil de travaux minimum équivalent à 25% du prix du bien
-le gain d'au moins deux lettres DPE