Amendement n° CE742 · Article PREMIER
De Valérie Létard (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 21/09/2026
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement » · PDF
- Dossier
- La relance et la décentralisation du logement
- Sous-amendement de
- n° CE171
- Signataires
- Mme Létard, M. Taupiac et M. Mathiasin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« ruraux »,
insérer les mots :
«, notamment lorsqu’ils comprennent des secteurs d’habitat minier dégradé. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préciser la portée de l’amendement CE171, qui prévoit qu’une part des quartiers retenus au titre du troisième programme national de renouvellement urbain soit située dans des territoires périurbains ou ruraux.
Parmi ces territoires, certains anciens bassins miniers comprennent des secteurs d’habitat minier dégradé qui, en raison notamment de leur caractère diffus, peuvent présenter d’importants besoins de réhabilitation sans toujours être pleinement appréhendés par les critères de la géographie prioritaire. Cette précision ne crée aucun droit automatique à l’inscription au programme.